Démarches concernant l'état-civil
Publié le 1er Décembre 2014
DEMANDER UN CERTIFICAT DE COUTUME
Il s’agit de l’attestation d’un juriste étranger relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère.Il décrira les pièces d'état-civil fournies pour sa rédaction.En l'espèce c'est un rappel des dispositions de la loi sénégalaise relatives au mariage devant l'officier d'état civil francais.
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DEMANDER LA TRANSCRIPTION D’UN ACTE D’ÉTAT CIVIL
La transcription est une formalité administrative par laquelle un acte d’état civil (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès) dressé par une autorité étrangère au profit d’un ressortissant sénégalais, est reproduit intégralement dans les registres tenus dans les postes consulaires du Sénégal.
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DEMANDER L’ÉTABLISSEMENT D’UNE FICHE INDIVIDUELLE D’ÉTAT CIVIL OU ATTESTATION DE NATIONALITÉ SÉNÉGALAISE
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DEMANDER DES FICHES FAMILIALES D’ÉTAT CIVIL
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DEMANDER L’IMMATRICULATION CONSULAIRE
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DEMANDER UN CERTIFICAT DE DÉMÉNAGEMENT
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DEMANDER UNE ATTESTATION POUR SOUSCRIRE À UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ
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DEMANDER UNE ATTESTATION SUR L’HONNEUR RELATIVE À UN CHANGEMENT D’OPTION MATRIMONIALE
