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Attestation pour souscrire à un Pacte Civil de Solidarité
Publié le 8 septembre 2014
Pour le PACS, vous devez vous présenter au Consulat Général du Sénégal à Bordeaux pour l'obtention d'une attestation indiquant votre capacité à souscrire à ce régime. A cet effet, il faudra fournir les documents suivants :
-- Copie acte de naissance, CNI oupasseport en cours de validité,
-- Copie du certificat de célibat délivré par la Mairie du lieu de naissance,
-- Une enveloppe timbrée portant l’adresse du requérant.
Coût : Gratuit.
Délai de délivrance : Séance tenante.
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