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Attestation pour souscrire à un Pacte Civil de Solidarité

Publié le 8 septembre 2014

 

 

Pour le PACS, vous devez vous présenter au Consulat Général du Sénégal à Bordeaux pour l'obtention d'une attestation indiquant votre capacité à souscrire à ce régime. A cet effet, il faudra fournir les documents suivants : 

  

   --   Copie acte de naissance, CNI oupasseport en cours de validité,

   --   Copie du certificat de célibat délivré par la Mairie du lieu de  naissance,

   --   Une enveloppe timbrée portant l’adresse du requérant.

        Coût                            : Gratuit.

        Délai de délivrance : Séance tenante.

 

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